Vous êtes prestataire pour une structure éligible aux données foncières. Comment procéder ?

Toute transmission de données entre une structure bénéficiaire et un prestataire nécessite d'établir un acte d'engagement entre les deux parties.
👉 Voir le modèle de document dans la rubrique Actes d'engagement.

Si la structure pour laquelle vous intervenez est déjà bénéficiaire des données foncières, il vous suffit de demander votre rattachement à cette structure.

Sinon, vous devez déposer une demande d'accès aux données foncières pour le compte la structure dont vous êtes prestataire.

Pré-requis :

vous devrez renseigner les coordonnées d'un agent de la structure qui héritera d'un profil de gestionnaire pour le compte de sa structure,
vous aurez besoin au cours de cette démarche de faire remplir, signer et tamponner un acte d'engagement par une personne habilitée à engager la responsabilité juridique de la structure.

Vous devrez compléter un formulaire en 5 étapes :

Renseigner vos coordonnées et préciser "Je suis un prestataire et je fais cette demande pour le compte d'une structure qui a le droit d'obtenir les données foncières"
Identifier la structure que vous représentez et votre structure d'appartenance
Préciser les données demandées, les motifs d'usages envisagés et le périmètre de compétence de la structure
Vérifier les informations renseignées
Joindre l'acte d'engagement dûment rempli, signé et tamponné par une personne habilitée à engager la responsabilité juridique de la structure

Une fois votre demande finalisée, celle-ci sera soumise à l'instruction de la DGALN. Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande dans l'espace Suivre mes demandes de votre profil. Une messagerie est à disposition dans l'espace de suivi pour échanger facilement avec l'instructeur.

Sous une semaine au plus, vous serez averti par courriel en cas de demande de complément, d'acceptation ou de refus. Après validation de la demande, votre structure sera bénéficiaire des données foncières avec un niveau d'accès aux données, un périmètre de référence et une durée de validité (portée à 9 ans par défaut). Vous serez alors rattaché à la structure bénéficiaire avec un profil utilisateur avec une durée d'accès aux données limitée.