Actes d'engagement

Lorsque vous effectuez une demande d'accès aux données, de prolongation et de complément de droits, un acte d'engagement vous sera demandé. Il doit être signé par une personne habilitée à engager la responsabilité juridique de votre structure.

L'acte d'engagement à faire signer vous sera proposé au téléchargement lors de la réalisation de votre demande. Il sera pré-rempli des informations que vous aurez déjà renseignées dans votre demande.

👉 Nous vous demandons de prendre connaissance de l'acte d'engagement DGALN/DGFIP, pour toute demande effectuée sur notre plateforme. Il est également à transmettre à vos éventuels bénéficiaires et prestataires externes : télécharger l'acte d'engagement DGALN/DGFIP.

Si vous êtes une structure ayant droit qui effectue une demande d'accès aux données foncières, vous devrez signer un acte d'engagement similaire à celui-ci : voir l'exemple d'AE pour une structure ayant droit (ne pas utiliser directement).

Si vous êtes un prestataire qui effectue une demande d'accès aux données foncières pour une structure bénéficiaire, vos deux structures devront signer un acte d'engagement similaire à celui-ci : voir l'exemple d'AE pour un mandataire qui effectue une demande d'accès aux données pour le compte d'une structure ayant droit (ne pas utiliser directement).

Si vous êtes prestataire pour une structure déjà bénéficiaire des données foncières, la structure bénéficiaire devra vous faire signer un acte d'engagement qui précise le cadre de mise à disposition des données : télécharger le modèle d'acte d'engagement de mise à disposition des données pour un prestataire.

Nous vous invitons également à prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).