République
française
Portail données foncières
Obtenir, utiliser, gérer les accès aux données foncières
Besoin d'aide ? La Foire Aux Questions vous indique comment effectuer les principales actions proposées sur le portail.
Lorsque vous effectuez une demande d'accès, de complément de données ou de prolongation d'accès aux données foncières, un acte d'engagement vous sera demandé. Il doit être signé par une personne habilitée à engager la responsabilité juridique de votre structure.
L'acte d'engagement à faire signer vous sera proposé au téléchargement lors de la réalisation de votre demande. Il sera pré-rempli des informations que vous aurez déjà renseignées dans votre demande.
Si vous êtes une structure ayant droit qui effectue une demande d'accès aux données foncières, vous devrez signer un acte d'engagement similaire à celui-ci : voir l'exemple d'AE pour une structure ayant droit (ne pas utiliser directement).
Si vous êtes un prestataire qui effectue une demande d'accès aux données foncières pour une structure bénéficiaire, vos deux structures devront signer un acte d'engagement similaire à celui-ci : voir l'exemple d'AE pour un mandataire qui effectue une demande d'accès aux données pour le compte d'une structure ayant droit (ne pas utiliser directement).
Si vous êtes prestataire pour une structure déjà bénéficiaire des données foncières, la structure bénéficiaire devra vous faire signer un acte d'engagement qui précise le cadre de mise à disposition des données : télécharger le modèle d'acte d'engagement de mise à disposition des données pour un prestataire.
Nous vous invitons également à prendre connaissances des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Le Portail données foncières vise à simplifier, centraliser et sécuriser l'accès aux données foncières et services numériques associés. Il regroupe les fonctionnalités de demande et de gestion des accès ainsi que les téléchargements autrefois disponibles sur les plateformes Démarches simplifiées et ConsultDF.
Les données et le périmètre accessibles d'une structure dépendent de son type et de ses missions. Pour accéder aux données, la structure doit suivre le parcours de demande d'accès qui fait ensuite l'objet d'une instruction par la DGALN. Cette demande s'accompagne de la signature d'un acte d'engagement qui engage la responsabilité de la structure bénéficiaire dans l'utilisation des données.
Au sein de chaque structure bénéficiaire, un ou plusieurs gestionnaires sont désignés. Ils gèrent les accès aux données des agents utilisateurs de leur structure et des prestataires extérieurs, avec la possibilité de créer des groupes d'utilisateurs à accès différenciés pour limiter les droits (niveau d'accès, périmètre, durée).
Chaque utilisateur des données foncières doit préalablement valider les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) avant de pouvoir y accéder.
Conformément aux engagements pris par la DGALN envers la DGFiP, les données foncières peuvent être mises à disposition des services déconcentrés de l’État et ses établissements publics, aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu’aux organismes privés et publics chargés d’une mission de service public.
Le niveau d’accès varie selon le type de structure et la nature de sess missions. Ces éléments sont détaillés ensuite.
Pour rappel, l'accès aux données open data et à l'ensemble de la documentation ne nécessite pas d'enregistrement sur le Portail données foncières. Ces ressources sont accessibles sur le site Internet Datafoncier et sur la documentation des données foncières du Cerema.
En fonction des missions qui vous sont confiées au sein de votre structure, vous pouvez avoir besoin et le droit d'accéder aux données foncières sur votre territoire de compétence suivant trois niveaux d'habilitation :
Ces accès permettent de consulter les données via les services numériques dédiés (UrbanSIMUL, Zéro Logement Vacant, API Données foncières…) et de télécharger les données sur votre périmètre de compétence.
Le niveau d'accès aux données d'une structure dépend de son type. Le tableau ci-dessous précise les différents cas. L'accès aux données non anonymisées doit être justifié par la nature des missions menées par la structure.
| Type de structure | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 |
|---|---|---|---|
| Services de l'État | X | X | X |
| Collectivités territoriales et leurs groupements | X | X | X |
| Agence nationale de l'habitat (Anah) | X | X | X |
| Établissements publics de l'État | X | X | |
Autres structures publiques (bénéficiaires de MAJIC) comme :
|
X | X |
Pour accéder aux données et services accessibles depuis le Portail données foncières, vous devez être reconnu comme utilisateur ou gestionnaire rattaché à une structure bénéficiaire. La procédure est la suivante :
Sur le Portail données foncières, après vous être connecté avec votre compte Orion (Cerema), suivez le parcours Chercher si ma structure est déjà bénéficiaire. Vous pouvez ainsi rechercher votre structure à partir du numéro de SIRET ou par nom (raison sociale).
Si dans le parcours Chercher si ma structure est déjà bénéficiaire, aucun résultat ne correspondant à votre structure, vous pouvez effectuer une demande d'accès aux données foncières pour le compte votre structure.
Pré-requis : vous aurez besoin au cours de cette démarche de faire remplir, signer et tamponner un acte d'engagement par une personne habilitée à engager la responsabilité juridique de la structure. L'acte d'engagement pré-rempli sera téléchargeable lors de la demande d'accès.
À noter qu'en tant que demandeur pour le compte de votre structure, vous hériterez automatiquement d'un profil de gestionnaire. Vous devrez compléter un formulaire en 5 étapes :
Une fois votre demande finalisée, celle-ci sera soumise à l'instruction de la DGALN. Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande dans l'espace Mes rattachements de votre profil. Une messagerie est à disposition dans l'espace de suivi pour échanger facilement avec l'instructeur.
Sous une semaine au plus, vous serez averti par courriel en cas de demande de complément, d'acceptation ou de refus. Après validation de la demande, votre structure sera considérée comme bénéficiaire des données foncières avec un niveau d'accès aux données, un périmètre de référence et une durée de validité (portée à 9 ans par défaut). Vous serez alors rattaché à la structure bénéficiaire avec un profil de gestionnaire.
En premier lieu, tout transmission de données entre une structure bénéficiaire et un prestataire doit donner lieu à l'établissement d’un acte d’engagement entre les deux parties. [Un modèle est proposé en téléchargement].
La première solution pour accéder aux données foncières en tant que prestataire qui intervient pour le compte d'une structure bénéficiaire des fichiers fonciers consiste à créer un compte Orion (Cerema) et demander votre rattachement à la structure bénéficiaire. Pour cela, reportez-vous à la section Comment demander votre rattachement à une structure bénéficiaire ?l
Néanmoins, si vous intervenez en tant que prestataire auprès d'une structure qui n'est pas encore enregistrée comme
structure bénéficiaire, vous pouvez effectuer une demande d'accès aux données foncières pour le compte la structure dont vous êtes prestataire.
Pré-requis :
Marche à suivre :
Vous devrez compléter un formulaire en 5 étapes :
Une fois votre demande finalisée, celle-ci sera soumise à l'instruction de la DGALN. Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande dans l'espace Mes rattachements de votre profil. Une messagerie est à disposition dans l'espace de suivi pour échanger facilement avec l'instructeur.
Sous une semaine au plus, vous serez averti par courriel en cas de demande de complément, d'acceptation ou de refus. Après validation de la demande, votre structure sera considérée comme bénéficiaire des données foncières avec un niveau d'accès aux données, un périmètre de référence et une durée de validité (portée à 9 ans par défaut). Vous serez alors rattaché à la structure bénéficiaire avec un profil utilisateur avec une durée d'accès aux données limitée.
Un token est une chaîne de caractères unique à votre structure qui permet de vous rattacher sans validation de la part d'un gestionnaire.
Pour vous rattacher, rendez-vous sur le parcours Chercher si ma structure est déjà bénéficiaire puis cliquez sur la section Utilisateurs avancés – rattachement par token. Renseignez alors le token de la structure à laquelle vous souhaitez vous rattacher puis validez votre saisie.
Une fois connecté au Portail données foncières en tant qu'utilisateur rattaché à une structure bénéficiaire, et après acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), vous pouvez :
Une fois connecté au Portail données foncières en tant que gestionnaire rattaché à une structure bénéficiaire, et après acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), vous bénéficiez des mêmes droits qu'un utilisateur mais vous pouvez également :
Vous devez informer le gestionnaire de votre structure qui vous en détachera. Comme précisé dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) , vous perdez de fait l'accès aux données foncières et devez détruire les données précédemment téléchargées.
Si vous êtes un utilisateur simple de votre structure, vous devez solliciter un gestionnaire de votre structure.
Si vous êtes gestionnaire de votre structure, vous pouvez demander l'accès à plus de données et/ou à étendre votre périmètre de compétence en cliquant sur les liens dédiés depuis la page de votre structure. Vous devrez alors remplir la demande spécifique et, si nécessaire, fournir un nouvel acte d'engagement. Cette demande sera ensuite instruite par la DGALN.
Tous les utilisateurs rattachés à une structure bénéficiaire des données foncières avec des droits valides peuvent demander un téléchargement de données. Les étapes sont les suivantes :
Lorsque les droits d'une structure sont expirés, les utilisateurs rattachés n'ont plus la possibilité d'accéder aux données et aux services numériques qui les mobilisent.
Si vous êtes gestionnaire, vous pouvez vous rendre sur la page de votre structure et demander la prolongation des droits pour étendre la durée d'accès.
Si vous êtes utilisateur simple, vous devez contacter un gestionnaire de la structure pour l'inviter à demander la prolongation des droits d'accès. Après avoir sélectionné votre structure, rendez-vous dans le menu "Utilisateurs" puis cliquez sur "Contacter les gestionnaires".
Pour toute autre question, vous pouvez solliciter un gestionnaire de votre structure ou nous contacter à l'adresse datafoncier@cerema.fr.