Déclaration d'accessibilité

Le Cerema, éditeur du Portail d'accès à la donnée Datafoncier, s'engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au Portail d'accès à la donnée Datafoncier (portaildf.cerema.fr).

État de conformité

Le Portail d'accès à la donnée Datafoncier est non conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1.2, car aucun audit de conformité n'a encore été réalisé.

Notre démarche en attendant l'audit

L'absence d'audit ne signifie pas l'absence d'attention portée à l'accessibilité. Nous nous efforçons de respecter les bonnes pratiques d'accessibilité numérique à chaque évolution du portail et privilégions, dès que possible, l'utilisation des composants du Système de design de l'État (DSFR), conçus et testés pour offrir la meilleure expérience possible à tous les publics.

Concrètement :

  • l'interface est construite avec le Système de design de l'État, dont les composants (formulaires, modales, menus, tableaux, accordéons, fil d'Ariane, pagination…) intègrent nativement les exigences d'accessibilité ;
  • un composant développé spécifiquement ne l'est que lorsqu'aucun composant du Système de design de l'État ne répond au besoin, et il suit alors les motifs de conception recommandés pour les technologies d'assistance ;
  • le portail propose un thème clair, un thème sombre et un thème qui suit les réglages de votre système, accessibles depuis le lien « Paramètres d'affichage » en pied de page ;
  • les animations respectent la préférence « réduire les animations » de votre système ;
  • une analyse interne de l'accessibilité a été menée en octobre 2026 : les corrections qui en découlent sont planifiées et seront intégrées au fil des versions ;
  • vos retours sont pris en compte pour améliorer le service (voir « Retour d'information et contact » ci-dessous).

Résultats des tests

Aucun audit de conformité n'ayant été réalisé à ce jour, aucun taux de conformité ne peut être communiqué. Cette déclaration sera mise à jour à l'issue du premier audit.

Contenus non accessibles

Non-conformités

En l'absence d'audit, la liste des non-conformités n'est pas établie. Notre analyse interne a toutefois identifié les principales difficultés suivantes, en cours de correction :

  • certaines mises à jour de contenu sans rechargement de page (résultats de recherche, étapes de la demande de téléchargement, pagination de listes) ne sont pas toujours annoncées par les lecteurs d'écran, ou déplacent le focus de façon inattendue ;
  • dans les tableaux de gestion des utilisateurs, certaines cases à cocher, listes déroulantes et champs de date n'ont pas d'intitulé explicite pour les technologies d'assistance ;
  • certaines informations complémentaires (détail d'un périmètre géographique) sont présentées dans des infobulles difficiles à consulter au clavier et avec un lecteur d'écran ;
  • certains liens s'ouvrant dans une nouvelle fenêtre ne le signalent pas.

Si l'une de ces difficultés vous empêche d'utiliser le service, écrivez-nous à datafoncier@cerema.fr : nous vous accompagnerons dans votre démarche ou vous transmettrons l'information sous une autre forme.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune dérogation n'est invoquée à ce jour.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

  • les modèles d'actes d'engagement proposés au téléchargement (documents PDF et bureautiques destinés à être imprimés et signés) ;
  • les services et sites tiers vers lesquels le portail renvoie (UrbanSimul, Zéro Logement Vacant, Box, documentation Datafoncier…), qui disposent de leur propre déclaration d'accessibilité.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20 octobre 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du portail

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • Système de design de l'État (DSFR), version 1.14.2
  • HTMX, version 2.0.8

Environnement de test

Aucune vérification de restitution n'a encore été menée dans le cadre d'un audit. Celle-ci sera réalisée sur la base des combinaisons de la base de référence du RGAA (notamment Firefox et NVDA, Safari et VoiceOver).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

Sans objet tant qu'aucun audit n'a été réalisé.

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter l'équipe Datafoncier pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme :

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Changer de structure

Me rattacher à une autre structure

Paramètres d’affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l’apparence du site.