République
française
Portail données foncières
Obtenir, utiliser, gérer les accès aux données foncières
Afin d'utiliser les données foncières et les services numériques qui les mobilisent, vous devez accepter les présentes conditions d'utilisation.
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants commençant par une lettre majuscule ont les significations respectives suivantes.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet de fixer les modalités d’utilisation du PortailDF, de mise à disposition des Données Foncières et de leur utilisation par les Utilisateurs.
Les CGU doivent être acceptées explicitement par tout Utilisateur souhaitant accéder aux Données Foncières. Elles constituent le contrat entre la DGALN, le Cerema et l’Utilisateur. L’accès aux Données Foncières et aux services mobilisant les Données Foncières par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Pour accéder aux données, la structure de l’Utilisateur doit avoir été autorisée après instruction de la demande par la DGALN, en tant que Bénéficiaire. La demande est effectuée sur le PortailDF par une personne habilitée de la structure demandeuse. Elle produit à cet effet un Acte d’Engagement signé qui peut être téléchargé sur le PortailDF.
Les Données Foncières sont mises à disposition gratuitement des Bénéficiaires par la DGALN et le Cerema.
L'Utilisateur doit créer un compte personnel sur PortailDF et demander son rattachement au Gestionnaire du Bénéficiaire qui valident ses accès.
Le PortailDF peut faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Une boite aux lettres d'assistance est disponible à l’adresse : datafoncier@cerema.fr.
Tout évènement dû, en particulier, à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du service n’engage pas la responsabilité du Cerema.
Les Données Foncières mises à disposition par la DGALN et le Cerema ne peuvent être utilisées que pour les finalités spécifiquement autorisées et décrites dans l'Acte d'Engagement signé par le Bénéficiaire. Toute utilisation des données à des fins autres que celles autorisées est strictement interdite.
Chaque Utilisateur peut accéder à l’Acte d’Engagement de son Bénéficiaire pour prendre connaissance du cadre d’utilisation défini ci-dessus. Le Bénéficiaire est responsable du respect par ses Utilisateurs des présentes conditions d’utilisation.
L'Utilisateur s'engage à respecter la confidentialité des Données Foncières auxquelles il a accès et à mettre en place les mesures de sécurité informatique et organisationnelle nécessaires pour prévenir tout accès non autorisé ou toute divulgation des données non autorisée.
Le compte attribué à chaque Utilisateur est personnel, confidentiel et non transmissible. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès. Les accès au compte de l’Utilisateur sont tracés et authentifiés par le PortailDF.
L'Utilisateur n'effectue aucune copie des Données Foncières qui leur sont communiquées, sinon pour les besoins de l'exécution des missions liées à la délivrance des données pour le Bénéficiaire. En aucun cas, il ne délivre ni ne cède ces données à des tiers non autorisés. Il détruit, à l’expiration de la durée de conservation retenue par son Bénéficiaire, ou à la demande de la Direction générale des finances publiques, tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les données communiquées.
Le PortailDF et l’ensemble de son contenu sont la propriété du Cerema.
Pour toute réutilisation des informations contenues dans l’outil ou relatives à celui-ci, l’Utilisateur est tenu de mentionner la source des informations, la date de leur dernière mise à jour. L’Utilisateur ne doit pas altérer les informations qu’il réutilise, ni dénaturer leur sens.
Lors de toute réutilisation des données fournies, l’Utilisateur est tenu de mentionner la source des informations données ainsi « DGFiP/DGALN/Cerema » et les millésimes.
La réutilisation des données fournies se fait dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données personnelles et au secret fiscal et statistique, en particulier la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination en matière statistique, le règlement général UE/679 sur la protection des données et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Cerema apporte toute son expertise à la production des données. Cependant, il ne consent aucune garantie quant à leur fiabilité. En particulier, le Cerema ne garantit pas que les contenus sont exacts, complets, à jour et exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît expressément être seul responsable de l'utilisation des données.
La responsabilité du Cerema ne saurait donc en aucun cas être engagée, ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit subi par l’Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète ou de quelque utilisation des données.
Dans le cadre du dispositif de mise à disposition des Données Foncières porté par PortailDF, l'Utilisateur peut, notamment s'il est à l'origine de la demande d'accès aux données pour son Bénéficiaire, accéder à un statut de gestionnaire, ci-après « le Gestionnaire ».
À ce titre, le Gestionnaire peut rattacher d'autres Utilisateurs en leur donnant des droits d’accès différenciés dans le cadre de l’autorisation délivrée au Bénéficiaire et défini dans l’acte d’engagement.
Dans le cas où le rattachement concerne le compte d'un Utilisateur intervenant pour le compte du Bénéficiaire, le Gestionnaire lui associe obligatoirement une date d'expiration des droits d'accès qui ont été délivrés.
Le Gestionnaire est responsable de la gestion des comptes Utilisateurs. Notamment, il détache du Bénéficiaire les comptes des Utilisateurs qui n’ont plus nécessité d’avoir accès aux Données Foncières (départ de l’Utilisateur du Bénéficiaire, changement de fonctions ou autre cas). Il peut également déterminer une date d’expiration des droits d’accès sur un compte Utilisateur.
Si le Gestionnaire souhaite associer d'autres Utilisateurs avec un statut de Gestionnaire au sein du Bénéficiaire, il s'engage à définir uniquement des Utilisateurs appartenant à ce dernier. Ces co-gestionnaires ont les mêmes responsabilités que le Gestionnaire principal.
Les CGU s’appliquent à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. L’Utilisateur sera prévenu de ces modifications, au préalable.
Si l'Utilisateur continue d'utiliser PortailDF après modification des conditions générales d'utilisation, cela vaut acceptation de sa part de ces modifications.
La qualité d’Utilisateur de PortailDF implique la création d’un compte personnel qui engendre un traitement de données personnelles à des fins d’administration et d’animation qui fait l’objet d’une inscription au registre des traitements de données personnelles du Cerema.
Le traitement effectué est conforme à la législation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, à savoir, au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le responsable de traitement est le Cerema.
Les données personnelles demandées à l’inscription sont obligatoires pour la création du compte. Si l’Utilisateur ne souhaite pas les fournir lors de l’inscription, il ne pourra pas accéder à PortailDF.
Les données à caractère personnel collectées par le Cerema sont :
Les adresses e-mails professionnelles peuvent être fournies à des destinataires externes soumis à la même réglementation en matière de protection des données personnelles que le Cerema et souhaitant mettre en place un service numérique basé sur les données foncières (Urbansimul, Zéro Logement Vacant, etc). La mise à disposition de cette donnée vise exclusivement à permettre à ces destinataires externes d’interroger le Cerema pour vérifier la permission d'accès aux données foncières afin que l'Utilisateur puisse bénéficier du service numérique qu'il propose. L’Utilisateur peut s’opposer à la transmission de cette donnée à l’ensemble des destinataires externes autorisés.
Elles sont supprimées lorsque le compte de l’Utilisateur est désactivé par ses soins ou suite à une période d’inactivité de deux ans.
L’Utilisateur peut exercer ses droits et notamment retirer à tout moment son consentement, accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Les Utilisateurs peuvent exercer ces droits en s’adressant au Délégué à la protection des données du Cerema via l’adresse mail suivante : datafoncier@cerema.fr. Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté le délégué à la protection des données du Cerema, que ses droits ne sont pas respectés, il peut s’adresser à la CNIL en utilisant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent par la Partie la plus diligente.