Comment rendre ma structure bénéficiaire ?

Si vous ne trouvez pas votre structure dans le parcours Travaillez-vous pour une structure publique ?, vous devez déposer une demande d'accès aux données foncières pour le compte de votre structure.

Pré-requis : vous aurez besoin au cours de cette démarche de faire remplir, signer et tamponner un acte d'engagement par une personne habilitée à engager la responsabilité juridique de la structure. L'acte d'engagement pré-rempli sera à télécharger lors de la demande d'accès.

Vous devrez compléter un formulaire en 5 étapes :

1. Renseigner vos coordonnées et préciser "Je suis un demandeur qui a le droit d'obtenir les données foncières"
2. Identifier la structure que vous représentez
3. Préciser les données demandées, les motifs d'usages envisagés et le périmètre de compétence de la structure
4. Vérifier les informations renseignées
5. Joindre l'acte d'engagement dûment rempli, signé et tamponné par une personne habilitée à engager la responsabilité juridique de la structure

Une fois votre demande finalisée, celle-ci sera soumise à l'instruction de la DGALN. Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande dans l'espace Suivre mes demandes de votre profil. Une messagerie est à disposition dans l'espace de suivi pour échanger facilement avec l'instructeur.

Sous une semaine au plus, vous serez averti par courriel en cas de demande de complément, d'acceptation ou de refus. Après validation de la demande, votre structure sera bénéficiaire des données foncières avec un niveau d'accès aux données, un périmètre de référence et une durée de validité (portée à 9 ans par défaut). Vous y serez automatiquement rattaché avec un profil de gestionnaire.