À quel niveau d'accès aux données votre structure a-t-elle droit ?

Le niveau d'accès aux données d'une structure dépend de son type. Le tableau ci-dessous précise les différents cas. L'accès aux données non anonymisées doit être justifié par la nature des missions menées par la structure.

Droits d'accès aux données par type de structure
Type de structure	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Services de l'État	X	X	X
Collectivités territoriales et leurs groupements	X	X	X
Agence nationale de l'habitat (Anah)	X	X	X
Établissements publics de l'État	X	X
Autres structures publiques (bénéficiaires de MAJIC) comme : agences d’urbanisme, EPFL, SAFER, ADIL, OLAP, SCoT, infrastructures de données géographiques, ...	X	X